Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Monsieur Romain DUJARDIN, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « Quotineo », dont le siège est situé au 60 avenue de la Malanoye, 59590 Raismes, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 753 409 119 (ci-après le « Prestataire »),

et toute personne physique ou morale acceptant un devis émis par Quotineo (ci-après le « Client »).

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement, hébergement, maintenance, conseil et formation relatives à des sites internet, applications web et outils métier.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et nominatif, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant chiffré.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La mention applicable de TVA figure sur le devis et la facture. Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures.

Sauf stipulation contraire, les frais de tiers (achats de licences, polices, photographies, hébergement, services tiers, déplacements) sont refacturés à l’euro.

5. Modalités de paiement

Sauf clause particulière, les prestations sont facturées selon l’échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis (acompte) ;
• 30 % à mi-parcours, sur livrable intermédiaire ;
• 40 % à la livraison.

Les factures sont payables à 30 jours date d’émission, par virement bancaire. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit : (i) des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire justifiée.

6. Délais et obligations du Client

Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution (textes, visuels, accès, validations). Tout retard ou manquement du Client dans la transmission de ces éléments décale d’autant le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

7. Recette et acceptation

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable pour formuler ses observations par écrit. À défaut, le livrable est réputé accepté. Une seule série de modifications est incluse, dans la limite du périmètre du devis.

8. Hébergement et infogérance

Lorsqu’une prestation d’hébergement ou d’infogérance est commandée, elle est fournie sur l’infrastructure Amazon Web Services (région eu-west-1, Irlande). Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; il ne peut être tenu pour responsable des indisponibilités imputables à AWS, à l’opérateur de DNS ou à un cas de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments produits spécifiquement pour le Client (graphismes, contenus rédactionnels, code applicatif spécifique) sont cédés au Client à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, sous condition du paiement intégral de la prestation. La cession porte sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et exploitation pour les besoins propres du Client.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, frameworks, briques techniques et composants génériques préexistants ou réutilisables, sur lesquels il accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour les seuls besoins du livrable.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le projet dans son portefeuille de références (nom, logo, captures, brève description).

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie pendant la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou obtenues légitimement d’un tiers.

11. Données personnelles

Lorsque, dans le cadre des prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant les finalités, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité est conclu sur demande. Les conditions générales relatives au site quotineo.com sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure d’un opérateur, cyberattaque massive, décision d’une autorité publique).

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des prestations exécutées restent acquises au Prestataire.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera, à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.